CGV ET MENTIONS LÉGALES

 

CGV

 

I . OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations entre la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE et le consommateur de produits présentés par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE sur son site www.morganvignon-chocolaterie.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE au capital social de 2000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro Siren 844137158, dont le siège social est situé au 7 RUE JOSEPH JACQUARD, 33510 Andernos-les-Bains (France) et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site.

Sur le Site, la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE permet au Client de commander en ligne des produits de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

II . PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE sont ceux figurant sur le site www.morganvignon-chocolaterie.com au jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou sur commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

III . PRIX

Sauf mention contraire, les prix sont présentés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. De même, les taxes et les droits de douane divers sont à la charge du Client. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Clients désirants se faire livrer hors Europe, les prix sont Hors Taxes (sans TVA française) et il est à la charge du Client de payer la TVA du pays de livraison, ainsi que les autres taxes et frais de douanes. Le site ne permet pas la détaxe. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

IV . COMMANDES

Pour la boutique en ligne
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant le passage de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente. La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix de la commande. La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un caractère anormal par rapport aux pratiques habituelles.

Par téléphone
Dans le cas où vous ne parvenez pas à commander sur notre boutique en ligne, il est possible de passer commande par téléphone. Les commandes seront prises en charge par le Service Client de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE au (+33) 09 54 92 41 70 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés. Les Conditions Générales de Ventes du Site sont également applicables aux commandes passées par téléphone. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à le rembourser des sommes qu’il aurait déjà versées à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement desdites sommes, sauf si le client choisissait un échange. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

V . PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
Il est également possible de valider son paiement par téléphone.

– Paiement en ligne par carte bancaire (CA, Visa, Mastercard, American Express). Le compte n’est débité que du montant des produits commandés, des éventuels frais de livraison, taxes et frais de douanes pour les livraisons hors Europe et/ou d’emballage cadeau.

– Paiement par virement bancaire : Un RIB est mis à la disposition du Client, la commande est ensuite débloquée dès réception du virement bancaire.

– Paiement par téléphone : Lors du paiement par téléphone auprès du Service Client, vous devrez fournir à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE vos informations bancaires afin de procéder à la finalisation de votre commande sur la plateforme Banque Populaire. Pour des raisons de confidentialité, les informations transmises sont cryptées et non conservées par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE.

– Lutte contre la fraude à la carte bancaire. Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé. Tout paiement en ligne et par téléphone par carte bancaire est effectué sur un site sécurisé garanti par le Groupe Banque Populaire.
La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires. Les livraisons vers boite postale, cyber-café ou toute autre adresse indirecte seront systématiquement refusées, ne pouvant pas être vérifiées comme étant valides.

– Sécurisation du paiement: Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.morganvignon-chocolaterie.com utilise le service de paiement sécurisé du Groupe Banque Populaire ; ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE. Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du Groupe Banque Populaire. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

VI . FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués en nombre de jours ouvrés sur la fiche produit de l’article commandé. Les produits commandés seront expédiés dès la fin de fabrication par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE puis livrés sous 24-72 heures par le transporteur choisi par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE. Le Client sera informé de l’expédition de sa commande.

La responsabilité de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit, par conséquent aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le Client à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les livraisons en France métropolitaine sont effectuées par le service Chronopost ou tout autre transporteur si nécessaire avec suivi du colis avec numéro et remise des colis contre signature. Les livraisons vers les DOM-TOM (OM1 et OM2) et la Belgique sont effectuées par le service Chronopost ou tout autre transporteur avec suivi du colis avec numéro. Les livraisons dans les pays Européens et à l’international sont effectuées par le service Chronopost ou tout autre transporteur avec suivi du colis avec numéro et remise des colis contre signature. Les frais de port vers la France métropolitaine sont à la charge du Client à l’exception d’une offre commerciale spécifiant la gratuité du port.

Les taxes et frais de douane restent à la charge du Client pour les commandes à l’international. Pour plus de renseignements, consultez le site des douanes.

EN CAS DE LIVRAISON GARANTIE POUR UNE DATE PRECISE, SEULE LA RECEPTION DU PAIEMENT FAIT OFFICE DE VALIDATION DE LA COMMANDE. TOUT PAIEMENT PAR VIREMENT NE SERA CONSIDERE COMME « VALIDE » QU’A LA RECEPTION DU PAIEMENT EFFECTIF ET NON PAS A LA DATE DE LA COMMANDE.

VII . INFORMATIONS PRODUITS ET CONSEILS D’UTILISATION

Les informations, conseils d’utilisation, conseils pratiques concernant les produits fabriqués et distribués par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE, fournis sur le site ou par e-mail en réponse à une question adressée par voie électronique par un Client, n’ont qu’une une valeur indicative.

VIII . RETOURS ET ÉCHANGES

Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour retourner un article non transformé (sans broderie ou transfert sérigraphique) et se faire rembourser (à compter de la date de réception de sa commande). Le principe est le même en cas d’échange. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le Client, et la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article retourné ne doit pas avoir été utilisé ou lavé, doit être dans son emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, il doit être accompagné du document intitulé « Retour – Service Client » dûment rempli et notamment le motif du retour. Retour par voie postale : Le Client a la possibilité de retourner un article à l’adresse suivante.

SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE Retour – Service Client 7 RUE JOSEPH JACQUARD 33510 ANDERNOS-LES-BAINS

FRANCE

Dans le cadre d’une annulation de commande et d’un remboursement, les frais de retour sont à la charge du Client internaute. En cas d’échange, veuillez contacter le service Client à l’adresse contact@morganvignon-chocolaterie.com.

Dans le cas d’une rupture de stock incombant à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE, le Client sera remboursé et ses frais de port lui seront remboursés s’ils n’avaient pas été offerts. Suivant le choix du Client, l’article pourra faire l’objet d’un remboursement : virement ou sur la carte bancaire, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Sauf cas de problème de qualité évident, les articles confectionnés sur mesure ne seront ni repris, ni échangés puisque le produit aura été fabriqué dans des dimensions très spécifiques qui ne sauront convenir à un autre Client.

IX . PROTECTION DES DONNÉES ET RESPONSABILITÉS

Loi Informatique et Liberté
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.morganvignon-chocolaterie.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer son droit, le Client devra :
– Envoyer un email au service Client de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE à l’adresse suivante : contact@morganvignon-chocolaterie.com
Ou
– Envoyer un courrier à l’adresse suivante : SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE Service Ventes,        7 RUE JOSEPH JACQUARD 33510 ANDERNOS-LES-BAINS FRANCE.

Propriété intellectuelle
Selon les articles L 111-1, 2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site BRODI BRODA sont la propriété exclusive de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE qu’ils soient visuels ou sonores et sont protégés par des droits d’auteur et le droit des marques.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site BRODI BRODA doit obligatoirement en demander l’autorisation à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est illégale et passible de poursuite.

Responsabilité
La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite incluant de manière non exhaustive : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE.

Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

 

MENTIONS LÉGALES

SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE au capital social de 2000€
RCS de Bordeaux n° Siren 844137158
Siège social : 7 RUE JOSEPH JACQUARD 33510 ANDERNOS-LES-BAINS (France)

HÉBERGEMENT DU SITE

Le site www.morganvignon-chocolaterie.com est hébergé par la société Cpanel

COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ainsi, il est interdit de réutiliser ou de reproduire le contenu du site incluant les textes, le design, les photos et autres ressources iconographiques qui restent la propriété de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE. Selon les articles L 111-1, 2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE a sur ses travaux, du seul fait de leur création, un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est illégale et passible de poursuite.

Marques et Modèles déposés.
Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles

Crédits photos : Océane Josselin

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ou ne sera cédée à un tiers. Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’informations via vos mails. Ces données sont exclusivement collectées pour un usage interne à la société et destinées à vous contacter.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique ou postal.

RGPD

Veuillez noter que le 25 mai 2018, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles («RGPD»), entré en vigueur en avril 2016, est devenu pleinement applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne. Ce nouveau règlement européen impose des obligations supplémentaires aux entreprises en ce qui concerne le traitement des données personnelles. En particulier, le RGPD exige que les responsables du traitement fournissent aux parties intéressées des informations supplémentaires qui n’étaient pas requises en vertu de la précédente règlementation en matière de protection des données personnelles.

En accord avec ce qui précède et conformément à l’article 13 du RGPD, nous fournissons ci-dessous les informations suivantes concernant le traitement effectué par la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE de vos données personnelles:

– Responsable du traitement des données: Mr Morgan Vignon

– Finalités du traitement: Gestion administrative.

– Licéité du traitement : Le traitement est nécessaire pour l’exécution et l’envoi des commandes ou dans l’intérêt légitime de la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE dans le cas de données de contact de personnes physiques qui fournissent des services dans une personne morale.

– Destinataires de vos données: vos données personnelles seront transférées à tout tiers fournissant des services de traitement de données à la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE, ainsi qu’à d’autres sociétés travaillant avec la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE à des fins administratives.

– Période pendant laquelle vos données personnelles sont conservées: tant que la relation contractuelle avec vous reste en vigueur, ainsi que pendant la période nécessaire à laquelle la SARL MORGAN VIGNON CHOCOLATERIE CONFISERIE doit répondre aux obligations légales dérivées de ladite relation contractuelle.

– Vos droits : En tant que partie intéressée, vous avez le droit d’exercer les droits suivants:

1. Droit de demander à la personne responsable du traitement, le droit d’accès à vos données personnelles.
   2. Droit de rectifier toute donnée personnelle inexacte.
   3. Droit à l’effacement de vos données personnelles.
2. Droit d’obtenir du responsable du traitement, la limitation du traitement de vos données.
   5. Droit de recevoir les données personnelles qui le concernent dans un format structuré, d’usage commun et de lecture mécanique, et de les transmettre à une autre personne responsable du traitement sans être prévenu par la personne à qui elles ont été fournies (droit à la portabilité des données) .
   6. Droit de ne pas être l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte de manière importante de la même manière.
   7. Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.